Terms of sale

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

GLOSSAIRE

“Le Locataire” désigne le preneur mentionné au recto sur le contrat de location.

“Le Loueur” désigne la Société Corsica autos motos rent, « TOGA LOCATION », dont la raison sociale figure le contrat de location.

“Le Véhicule” – désigne un Véhicule Particulier (VP) qui est mis à disposition par le Loueur pour la durée convenue dans le contrat de location. Cette location est régie par les présentes conditions générales qui sur le contrat de location (“Contrat de Location”).

OBJET : Le Loueur, donne en location au Locataire, le VP, selon la description du présent document. Cette location est régie par les présentes conditions de location dont le Locataire reconnaît accepter les termes après en avoir pris connaissance avant la signature du présent Contrat

LES ENGAGEMENTS DU LOUEUR

Article 1er – De la signature du présent contrat, tout locataire reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales et accepte de s'y conformer.

Article 2 – Les locations et les réservations sont payables à l'avance pour toute la durée prévue du contrat et peuvent être sous forme d'espèces, CB, chèques vacances ou virement.

Article 3 – Les réservations ne sont acceptées qu'après le versement de la totalité du tarif appliqué.

L'annulation d'une réservation ne sera acceptée que par pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi ou bien par mail. En cas d'annulation, les acomptes versés restent acquis au loueur et aucun remboursement ne sera possible.

Article 4 – La localisation est strictement personnelle et ne peut être transmise. Le locataire est exclusivement et entièrement responsable dès réception du véhicule. Le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que lui même ou celles agréées au contrat et dont il se porte garant. Le loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment au contrat ou de prolonger le contrat sans être tenu à en justifier ni à verser des indemnités.


Article 5 – Le véhicule est remis au locataire en parfait état, tant mécanique que d'aspect (peinture, pneumatique, carrosserie, freins, éclairage ...) et muni de divers accessoires au contrat.

De plus, le véhicule est remis au locataire en parfait état de propreté ; il sera rendu dans le même état, ou à défaut, le locataire devra s'acquitter du montant du nettoyage.

Immédiatement avant la signature du contrat, le locataire effectuera avec le loueur un examen détaillé de l'état du véhicule, dont le résultat sera satisfait sur une fiche d'annexée au contrat et signé par le locataire.

Article 6 – En cas de force majeure, ou pour des raisons indépendantes de la volonté de TOGA LOCATION (par exemple : véhicule accidenté par le précédent locataire, panne immobilisant le véhicule, prolongation non autorisée par le loueur) le véhicule réservé ne pourra pas être fourni et le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité .

Dans ce cas, TOGA LOCATION proposera au client un véhicule de remplacement sous réserve qu’un véhicule de la flotte soit disponible.

Le client aura la possibilité d’accepter le véhicule de remplacement, d’annuler sa réservation en étant remboursé de l’acompte versé à la réservation, ou de reporter la location.

Article 7 - La manière dont le véhicule est assuré figure toujours sur le contrat de location et ne peut être modifié. Le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location. Passé ce délai, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aura pu causer et ne devra pas faire son affaire personnelle.

Les véhicules sont assurés Tiers Collision. La responsabilité du locataire est totale et ce dernier s'engage à régler le montant de la franchise stipulée à l'émission du contrat. En cas d'accident avec ou sans tiers, la responsabilité du locataire reste entière, ceci en conformité avec les termes des articles 1150 et 1152 du code civil.

Pour tous les véhicules motorisés, le locataire est couverts aux tiers pour toutes les conséquences financières de responsabilité civile lors d'accidents. A condition que les conditions générales soient respectées, que le conducteur soit d'un permis de conduire valable et qu'il ne soit pas trouvé sous l'influence de spiritueux, narcotiques drogues ou stupéfiants, de médicaments non compatibles avec la conduite du véhicule.

Quelle que soit la manière dont le véhicule est assuré, les dommages aux pneumatiques, les vols, dommages ou pertes d'accessoires tels que rétroviseurs, casques, tendeurs, anti-vols, trousse à outils, réservoir et bouchons de réservoirs, batteries, clignotants, phares, feux , porte-bagages restent à la charge du conducteur.

Les dommages apportés sur les châssis et les caisses, provoquées par le raclement lors de passage sur des chemins non carrossables ou autres seront imputables au conducteur.


Article 8 – Sauf autorisation en raison du calendrier de réservations, toute prolongation de location ne sera admise qu'après l'accord écrit ou télégraphique du loueur.Pour les mêmes raisons, le retour anticipé ne donnera lieu à aucun remboursement.

En cas de prolongation et dès réception de l'accord du loueur, le locataire fera parvenir, le jour même, le montant complémentaire de location (la prudence ne pouvant en aucun cas remplacer ce montant), sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule ou abus de confiance.

En cas de dépassement non autorisé, outre des poursuites pénales et du loyer restant à percevoir, le bailleur se réserve le droit d'imputer au locataire la perte financière résultant de ce fait.

Article 9 - L'utilisation des véhicules en dehors des conditions prévues par le constructeur ou la loi, outre qu'elle entraîne d'office la nullité de l'assurance, prendra lieu à la retenue de la prudence.

Exemples :

- dépassement du nombre de passagers autorisés,

- utilisation des véhicules en voies et limites prévues à cet effet,

- surcharge tant en passagers qu'en bagages,

- utilisation des véhicules terrestres dans l'eau de mer,

- conduite du véhicule par tiers,

- abandonner sans avoir pris toutes les précautions pour éviter la destruction ou tout usage abusif.

Le locataire s'interdit officiellement, d'abandonner le véhicule, en cas d'impossibilité matérielle, celui-ci sera ramené à ses frais, par les soins du loueur, la location restante toujours due jusqu'au retour du véhicule.

Article 10 – Le Locataire s’engage à porter un casque conforme aux normes en vigueur et au code de la route, ainsi qu’à porter un équipement de protection adapté à la pratique de la moto.

Le Locataire s’engage à user du véhicule conformément au Code de la Route et toutes autres réglementations applicables dans les territoires autorisés, ainsi qu’à ne pas en faire un usage anormal ou contraire à sa destination.

Le Locataire a la garde juridique du véhicule à compter de la livraison ; il en est dès lors responsable.

Le Locataire s’engage à ne jamais laisser les clefs, les papiers et le Contrat de Location dans ledit Véhicule, en dehors des périodes de conduite et à s’assurer que les dispositifs antivols sont bien en place en quittant le Véhicule.

En cas de perte des clefs, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement et d'immobilisation du véhicule du Véhicule.

Article 11 – Du fait même de la location, tout locataire se déclare apte à utiliser les véhicules.



Article 12 – Le locataire s'engage à entretenir ou à faire entretenir le véhicule à ses frais en ce qui concerne l'entretien courant. Il s’engage à signaler sans délai au Loueur toute anomalie, dysfonctionnements et pannes occasionnés au véhicule en cours de location.



Article 13 – D'aucune manière, la responsabilité du loueur ne pourra être recherchée pour les fautes ou infractions aux règlements de conduite du commis de véhicule par le locataire. Ce dernier s'engage à restituer au loueur toute somme que celui-ci serait tenu de payer en lieu et en place du locataire. Il faut noter que le port du casque est obligatoire pour tous les utilisateurs (français ou étrangers) de cyclomoteurs, vélomoteurs et motos. Le non-respect de cette obligation, outre qu'elle donne lieu à des procès-verbaux suivis d'amendements, peut en cas d'accident entraîner la nullité de l'assurance couvrant les risques corporels et ce que doivent être les responsabilités.



Article 14 – Le locataire s'engage à réparer ou à échanger les pièces devenues défectueuses par suite d'usure normale et ce, soit véhicule dans ses ateliers, soit chez un agent agréé au cas ou le se trouve à plus de 40 km de Bastia , mais exclusivement après accord écrit ou télégraphique du loueur. Les réparations feront l'objet d'une facture détaillée de manière précise et acquittée. Les pièces défectueuses susceptibles d'être proposées avec la facture. Dans le cas d'usure anormale, néglige ou cause d'accident ou d'inconnu, les frais seront toujours à la charge du locataire qui s'engage à payer les dommages ainsi que les indemnités d'intérêts et correspondant au préjudice subi. Dans ce cas, le contrat continue à produire ses effets, maintenant en vigueur toutes les obligations du locataire.

Article 15 – Seules la remise du véhicule à l'heure et à l'endroit convenu ainsi que l'examen contradictoire, font cesser la location.

 

Article 16 – En cas d’Accident, le locataire doit immédiatement le signaler à l’Agence.

Un constat amiable d’Accident, indépendamment de la responsabilité, devra être fourni à l’Agence, sauf cas de Force majeure, le plus rapidement possible dans les 48heures de l’Accident et, dans tous les cas, avant la fin du Contrat de location.

Le locataire fera toutes diligences pour remplir le constat amiable de façon lisible,
exploitable et signé des deux parties. En cas d’impossibilité, il devra fournir au loueur le rapport de police ou de gendarmerie établi lors de l’Accident. Dans tous les cas, il devra remettre à l’Agence une déclaration circonstanciée de l’Accident.

A défaut de respect de ces obligations, Vous resterez redevable du montant de
notre préjudice.

En cas d’Accident, l' engagement financier du locataire est limité au montant de la Franchise, sauf les cas visés ci-après,

Si le locataire est totalement ou partiellement responsable du sinistre ou lorsque
le tiers n’est pas identifié et, ceci même lorsque l’Accident n’a pas entraîné
de dommages au Véhicule, en raison du montant des frais et coûts que le loueur doit supporter (notamment coût forfaitaire d’assurances, etc.),

Dans le cas d’un Accident où la responsabilité du locataire est totalement ou partiellement engagée.

Le locataire aura à supporter l’entier préjudice subi par le Loueur (en ce y compris les dommages au Véhicule), sans qu’il puisse être fait application des dispositions applicables à la Franchise, dans les cas suivants :

• Mauvaise appréciation des parties hautes et basses du Véhicule et de sa largeur (gabarit)

• Mauvaise utilisation et mauvaise conduite Véhicule

• Erreurs de carburant, altérations et détériorations des éléments mécaniques

• Dépassement non autorisé de la durée de la location

• Conduite du Véhicule, par toute personne non autorisée

• Conduite sous l’influence de spiritueux, narcotiques drogues ou stupéfiants ou médicaments non compatibles avec la conduite d’un Véhicule, étant ici précisé que doit y être assimilé le refus du Locataire et/ou du Conducteur de se soumettre aux vérifications des autorités de police.

Le locataire est au surplus redevable des frais de gestion et d'immobilisation dont le montant figure aux Informations Générales.

 

Article 17 – Le locataire ne peut invoquer l'exonération partielle ou totale de sa responsabilité, tant en ce qui concerne les vols, dommages ou naufrages pour surseoir ou différer le règlement des sommes dont il est redevable en vertu de l'exécution de son contrat . De convention expresse, la garantie est attribuée à la propriété en valeur totale pour les montants dus à un titre quelconque pour le locataire ou loueur. Au cas où ces montants payés à la garantie versée, le locataire devra s'acquitter du total dans les 48 heures, faute de quoi, outre les frais répétables et intérêts moratoires, il sera redevable d'une indemnité de 20 % sur les sommes restants cotisations, ceci dans le sens de l'art 1229 du code civil.


Article 18 – Le montant de la garantie sera annulé après que celui-ci ait satisfait à toutes les obligations résultant du présent contrat.


Article 19 – En cas de perte ou de vol des documents de bord du véhicule, la location continue jusqu'à la production par le locataire d'une attestation officielle de perte et au paiement des frais de duplicata.


Article 20 – En cas de litige, seuls les tribunaux de Bastia sont compétents, les frais de timbre et d'enregistrement étant à la charge du locataire.


Suppléments :

- Frais de dossier de 15€ pour toute réservation effectuée en agence ou par téléphone

- Frais de traitement chèques vacances 25€

- Arrivée tardive (après fermeture de notre agence) : 45 €.

- Nettoyage approfondi du véhicule (vente moto ou scooter anormalement) : 35 €.

- Traitement administratif des amendes, contraventions et forfaits-post-stationnement : 25 € par procès verbal.

- Traitement administratif des accidents : 50 €.

- Frais d'immobilisation en cas de dommage ou accident : 45€ / jour

- Prestation remplissage carburant : 10 € de frais de déplacement + 2 € par litre de carburant

- Abandon véhicule : 150 € + 0,75 € par kilomètres

- 250 kilomètres par tranche de 24 heures, en cas de dépassement , 0,45 € par kilomètre supplémentaire.