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Informations légales

Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MOTOS

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute location de moto consentie par le Loueur, en agence, par téléphone ou sur son site internet. Elles forment, avec le Contrat de location, l'État des lieux de la Moto et les conditions des protections et options souscrites, l'ensemble contractuel qui lie le Loueur, le Locataire et le ou les Conducteurs.

DÉFINITIONS

Accident : tout événement mettant en cause la Moto louée et/ou son Conducteur, y compris une chute, même à l'arrêt ou à faible vitesse, et l'incendie partiel ou total de la Moto. Lorsque le Locataire est impliqué dans plusieurs Accidents pendant la location, chaque Accident est indépendant.

Agence : l'agence du Loueur dont l'adresse et les horaires figurent sur le Contrat de location et sur le site internet.

Caution : somme destinée à garantir le paiement de toutes les sommes dues au titre du Contrat de location, y compris les éventuels forfaits post-stationnement. Son montant dépend de la Moto et de la protection choisie ; il figure sur le Contrat de location.

Conducteur : le Locataire et toute personne autorisée par le Loueur à conduire la Moto (conducteur additionnel), mentionnés sur le Contrat de location. Le Locataire et les Conducteurs sont solidairement responsables.

Contrat de location : le document signé au départ de la Moto, qui précise notamment la Moto louée, la durée, le prix, la Caution, la Franchise et les options souscrites. Il comprend les présentes conditions générales.

Équipements : top-case fourni avec la Moto, valises, casques, gants, sacoches, antivol et tout accessoire remis avec la Moto ou loué en option, mentionnés sur le Contrat de location.

État des lieux : état descriptif de la Moto établi ensemble au départ et au retour, photographies à l'appui, signé le cas échéant par voie électronique. Il est conservé sur un support durable et a la valeur d'un document original.

Force majeure : événement répondant à la définition de l'article 1218 du code civil, qu'il Vous appartient de démontrer. La grêle ne constitue pas un cas de Force majeure au sens des présentes.

Franchise : somme qui reste à Votre charge en cas d'Accident, de dommage ou de Vol, sauf dans les cas d'exclusion prévus à l'article III.2. Son montant dépend de la Moto et de la protection choisie ; il figure sur le Contrat de location.

Locataire : la personne physique ou morale signataire du Contrat de location, gardienne de la Moto et solidairement responsable avec le Conducteur.

Loueur (ou Nous) : la société Corsica Autos Motos Rent, exploitant la marque « Toga Location », dont la raison sociale, le siège et le numéro d'immatriculation figurent sur le Contrat de location et dans les mentions légales du site.

Moto : le deux-roues motorisé loué, avec ses clés, ses papiers et ses Équipements.

Pièce d'identité : original de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

Valeur de la Moto : valeur de remplacement de la Moto à la date de l'Accident ou du Vol, accessoires et Équipements compris, selon la cote de référence ou à dire d'expert.

Vol : toute disparition, tout détournement, toute soustraction frauduleuse ou toute non-restitution à la date prévue de la Moto et/ou de ses Équipements.

Vous : le Locataire et/ou le ou les Conducteurs, agissant solidairement.

I. COMMENT LOUER UNE MOTO

I.1. DOCUMENTS À FOURNIR

Pour une personne physique : une Pièce d'identité, le permis de conduire original de chaque Conducteur, une carte de crédit au nom du Locataire (Visa, Mastercard) pour la Caution, une adresse électronique valide et un numéro de téléphone mobile.

Pour une entreprise ou une association : un extrait Kbis de moins de trois mois (ou les statuts pour une association), un pouvoir du représentant légal accompagné de la copie de sa Pièce d'identité, ainsi que les documents ci-dessus pour chaque Conducteur.

Le permis et la Pièce d'identité peuvent être transmis lors de l'enregistrement en ligne avant le départ ou présentés en Agence. Ils sont vérifiés avant la remise de la Moto.

Ne sont pas acceptés :

  • les permis délivrés depuis moins d'un an dans la catégorie requise ;
  • les permis expirés, suspendus ou annulés ;
  • les déclarations de perte ou de vol de permis, les demandes de duplicata et les photocopies ;
  • les permis délivrés hors de l'Espace économique européen qui ne sont pas accompagnés d'un permis international ou d'une traduction officielle ;
  • les permis internationaux présentés seuls ;
  • pour la Caution, les cartes de débit à autorisation systématique (Electron, Maestro) et les cartes prépayées.

Quel que soit le moyen de paiement, Nous Nous réservons le droit de procéder aux vérifications nécessaires et de refuser la location pour un motif légitime. Le refus de la location parce que les conditions des articles I.1 et I.2 ne sont pas remplies est assimilé à une annulation de Votre fait (article II.4).

I.2. CONDITIONS LIÉES AU CONDUCTEUR

Chaque Conducteur doit :

  • être âgé de 21 ans au moins et de 75 ans au plus ;
  • être titulaire depuis plus d'un an d'un permis de conduire valide correspondant à la catégorie de la Moto louée ;
  • ne pas avoir fait l'objet d'une suspension, d'une annulation ou d'un retrait de permis au cours des deux dernières années ;
  • être apte à la conduite d'une moto et maîtriser la Moto choisie, notamment son poids, sa hauteur de selle et sa puissance.

Catégorie de permis : une Moto d'une puissance supérieure à 35 kW ne peut être conduite qu'avec le permis A. Une Moto d'une puissance n'excédant pas 35 kW (version A2) peut être conduite avec le permis A2. Une Moto de 125 cm³ au plus peut être conduite avec le permis A1, avec le permis B obtenu depuis au moins deux ans complété de la formation de 7 heures, ou avec le permis B obtenu avant le 1er mars 1980. Les catégories équivalentes des permis étrangers sont admises dans les conditions de l'article I.1.

I.3. QUI PEUT CONDUIRE LA MOTO ?

Seuls les Conducteurs mentionnés sur le Contrat de location sont autorisés à conduire la Moto. Un conducteur additionnel peut être ajouté en Agence, au départ ou en cours de location, s'il remplit les conditions de l'article I.2 et moyennant le prix de l'option correspondante.

Lorsque le Conducteur n'est pas le Locataire, le Locataire se porte fort du respect du Contrat de location par le Conducteur.

En cas d'Accident alors que la Moto était conduite par une personne non mentionnée sur le Contrat de location, sauf cas de Force majeure, le Locataire supporte l'intégralité du préjudice subi par le Loueur, y compris les dommages à la Moto, dans les conditions de l'article III.2, sans application de la Franchise ni des protections souscrites.

II. LA MOTO

II.1. LE DÉPART

La Moto Vous est remise en bon état de marche, entretenue selon les préconisations du constructeur, avec le niveau de carburant indiqué sur l'État des lieux, ses papiers et les Équipements mentionnés sur le Contrat de location.

Au départ, Nous établissons ensemble l'État des lieux, qui mentionne les éventuels dommages apparents, le kilométrage, le niveau de carburant et les Équipements remis. Sa signature vaut reconnaissance de son caractère contradictoire.

Vous devez Nous signaler toute anomalie technique ou tout défaut non apparent dans les 30 minutes suivant le départ. À défaut, la Moto est réputée Vous avoir été remise en bon état de fonctionnement.

Si l'État des lieux de départ n'est pas signé de Votre fait, Vous acceptez que l'état de la Moto soit celui constaté lors du dernier retour précédant Votre location.

II.2. L'UTILISATION DE LA MOTO

II.2.1. CONDUITE, ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉ ET PASSAGER

Vous devez respecter le Code de la route et utiliser la Moto en conducteur prudent, conformément à sa destination et aux prescriptions du constructeur.

Le port d'un casque homologué et attaché et de gants certifiés CE est obligatoire pour le Conducteur comme pour le passager. Vous Vous engagez en outre à porter un équipement de protection adapté à la moto (blouson, pantalon, chaussures montantes) et à veiller à ce que le passager en porte également. Le casque et les gants ne sont pas fournis avec la Moto : ils peuvent être loués en option (pack solo pour le Conducteur, pack duo pour le Conducteur et le passager).

Un passager ne peut être transporté que si la Moto est homologuée pour deux personnes, dans la limite du poids total autorisé par le constructeur, bagages compris. Le passager doit pouvoir poser les pieds sur les repose-pieds ; un enfant de moins de 5 ans ne peut être transporté que sur un siège muni d'un système de retenue, que le Loueur ne fournit pas.

Les bagages doivent être fixés de façon sûre, dans la limite de charge du top-case, des valises et du porte-bagages indiquée par le constructeur.

II.2.2. UTILISATIONS INTERDITES

Il est interdit :

  • de prêter ou de sous-louer la Moto, à titre gratuit ou onéreux ;
  • de l'utiliser pour un transport rémunéré de personnes ou de marchandises, ou pour des livraisons ;
  • de l'utiliser sur circuit, pour des courses, compétitions, rallyes, épreuves chronométrées ou leurs essais, ou pour l'apprentissage de la conduite ;
  • de la conduire hors des routes revêtues ouvertes à la circulation, notamment sur les plages, les pistes, les chemins et en tout-terrain, sauf accord écrit préalable du Loueur pour un itinéraire désigné ;
  • de réaliser des roues arrière, des figures ou toute conduite acrobatique ;
  • de tracter ou de pousser un véhicule, une remorque ou tout objet ;
  • de transporter des animaux ou des matières inflammables, explosives, corrosives ou dangereuses ;
  • de l'utiliser à des fins illicites, publicitaires (sauf accord du Loueur) ou de propagande ;
  • de modifier la Moto, d'y fixer un accessoire nécessitant un perçage ou un démontage, ou d'intervenir sur sa mécanique sans accord écrit préalable du Loueur.

II.2.3. TERRITOIRE AUTORISÉ

La Moto ne peut circuler qu'en Corse. Toute sortie de l'île, notamment par bateau vers le continent, la Sardaigne ou l'Italie, nécessite l'accord écrit préalable du Loueur et donne lieu au supplément prévu à l'article VII. Une sortie sans accord donne lieu à la pénalité prévue au même article.

II.2.4. STATIONNEMENT ET PROTECTION CONTRE LE VOL

En dehors de ses périodes d'utilisation, la Moto doit être stationnée sur un emplacement autorisé, direction verrouillée, et attachée avec l'antivol fourni lorsqu'il est mentionné sur le Contrat de location. La nuit, elle doit être stationnée dans un lieu clos ou, à défaut, éclairé, et attachée à un point fixe lorsque c'est possible.

Les clés, les papiers de la Moto et le Contrat de location ne doivent jamais être laissés sur ou dans la Moto, y compris dans le top-case, les valises ou sous la selle, même temporairement. Les casques et Équipements laissés sur la Moto restent sous Votre responsabilité.

II.2.5. GÉOLOCALISATION

Les Motos peuvent être équipées d'un système de géolocalisation et de détection de chute ou de choc. Il sert à la sécurité de la Moto, à sa recherche en cas de Vol ou de non-restitution et à la constatation des manquements au Contrat de location. Vous disposez sur les données Vous concernant des droits rappelés à l'article VI.3.

Tout débranchement, toute dégradation ou altération de ce système est interdit. En cas de Vol, de non-restitution ou de manquement grave au Contrat de location, Nous Nous réservons la faculté d'empêcher à distance le redémarrage de la Moto lorsqu'elle en est équipée, ce dont Vous reconnaissez avoir été informé et que Vous acceptez.

II.2.6. VOYANTS ET CONTRÔLES COURANTS

Vous devez rester attentif aux voyants d'alerte et, le cas échéant, Vous arrêter dès que les conditions de sécurité le permettent et contacter l'Agence ou l'assistance.

Pendant la location, Vous devez contrôler régulièrement la pression des pneumatiques, le niveau d'huile et, pour les Motos à transmission par chaîne, l'état de la chaîne, selon les indications données au départ.

Toute intervention ou réparation, même liée à l'usure normale, nécessite l'accord écrit préalable du Loueur. Les frais engagés avec cet accord et liés à l'usure normale Vous sont remboursés sur présentation d'une facture acquittée. Les dommages résultant du non-respect du présent article restent à Votre charge dans les conditions de l'article III.2.

II.2.7. INFRACTIONS, AMENDES ET STATIONNEMENT

Vous êtes responsable des infractions au Code de la route commises pendant la location, des forfaits post-stationnement et des péages, et Vous devez en régler le montant. Conformément à la loi, Nous communiquons Votre identité aux autorités qui la demandent.

Chaque avis de contravention ou forfait post-stationnement traité par le Loueur donne lieu à des frais de traitement administratif, dont le montant figure dans la grille des suppléments (article VII).

II.3. LA DURÉE DE LA LOCATION

La location est décomptée par tranche de 24 heures à compter de l'heure de départ indiquée sur le Contrat de location ; toute tranche entamée est due.

Un retard de restitution de moins de 60 minutes est toléré. Au-delà, chaque tranche de 24 heures entamée est facturée au tarif journalier en vigueur pour la Moto et les options souscrites, sans préjudice des conséquences d'un dépassement non autorisé (article III.2).

Vous pouvez demander la prolongation de la location avant son terme. Nous l'acceptons ou la refusons selon les disponibilités. Une prolongation acceptée fait l'objet d'un avenant au Contrat de location, à signer et à régler sans délai. À défaut, le maintien de la Moto au-delà du terme constitue un dépassement non autorisé, susceptible de poursuites pour détournement.

En cas de restitution anticipée, le prix de la location reste dû jusqu'au terme prévu et aucun remboursement n'est effectué.

II.4. RÉSERVATION, MODIFICATION ET ANNULATION

La réservation est ferme dès le paiement du prix demandé lors de la réservation, confirmé par courriel. Les sommes versées à la réservation constituent un acompte et non des arrhes.

Avant le départ, Vous pouvez demander une modification par courriel ou par écrit adressé à l'Agence. Nous faisons nos meilleurs efforts pour y répondre dans la limite des disponibilités ; un nouveau prix peut Vous être proposé.

Toute annulation doit être adressée par courriel ou par lettre recommandée. Sauf option Flex souscrite, les sommes versées restent acquises au Loueur et aucun remboursement n'est effectué. Une fois la Moto remise, le Contrat de location n'est plus annulable.

Option Flex (annulation remboursée) : moyennant un prix égal à 10 % du prix de la réservation, avec un minimum de 50 €, l'option Flex Vous permet d'annuler la réservation au plus tard 48 heures avant l'heure de départ prévue et d'être remboursé des sommes versées, à l'exception du prix de l'option Flex, sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours. Elle se souscrit lors de la réservation. Elle est proposée par le Loueur et n'est pas un contrat d'assurance.

Si, pour une raison indépendante de Votre volonté (Moto accidentée ou non restituée par le précédent locataire, panne, Force majeure), la Moto réservée ne peut pas Vous être fournie, Nous Vous proposons si possible une Moto équivalente. Vous pouvez alors accepter cette Moto, reporter la location ou l'annuler et être remboursé de l'intégralité des sommes versées, y compris le prix de l'option Flex, dans un délai de 14 jours.

II.5. LA RESTITUTION

Vous devez restituer la Moto, ses clés, ses papiers et ses Équipements à l'Agence, aux date et heure prévues sur le Contrat de location, pendant les horaires d'ouverture. Seules la restitution et l'établissement de l'État des lieux de retour mettent fin à la location.

En cas de restitution en dehors des horaires d'ouverture, lorsque l'Agence l'accepte, Vous conservez la garde et la responsabilité de la Moto jusqu'à l'ouverture suivante et à l'établissement de l'État des lieux de retour. Des frais d'arrivée tardive peuvent s'appliquer (article VII).

La Moto doit être restituée dans l'état constaté au départ, avec le même niveau de carburant et dans un état de propreté normal. Au retour, Nous établissons ensemble l'État des lieux, qui mentionne les éventuels dommages, le kilométrage, le niveau de carburant et la présence des Équipements.

Si Vous refusez d'établir ou de signer l'État des lieux de retour, Vous Nous confiez le soin de l'établir seuls et acceptez nos constatations, photographies à l'appui. Tout dommage constaté au retour qui ne figurait pas sur l'État des lieux de départ est traité comme un sinistre, dans les conditions de l'article III.

En cas d'abandon de la Moto, sauf cas de Force majeure, Vous supportez les frais de récupération et de rapatriement (article VII) et le prix de la location reste dû jusqu'à son retour à l'Agence.

III. LES INCIDENTS PENDANT LA LOCATION

En cas d'Accident, de chute, de panne immobilisant la Moto ou de Vol, Vous devez contacter immédiatement l'Agence ou l'assistance dont le numéro figure sur le Contrat de location.

III.1. ACCIDENT

III.1.1. VOS OBLIGATIONS

Tout Accident, y compris une chute sans tiers et sans dommage apparent, doit être signalé immédiatement à l'Agence.

Lorsqu'un tiers est impliqué, un constat amiable lisible, complet et signé des deux parties doit être remis à l'Agence dans les 48 heures et, en tout état de cause, avant la fin de la location, sauf cas de Force majeure. En cas d'impossibilité, Vous devez fournir le rapport de police ou de gendarmerie.

Dans tous les cas, Vous remettez à l'Agence une déclaration circonstanciée de l'Accident. Vous ne devez pas faire réparer la Moto, ni la confier à un garagiste ou à un dépanneur autre que celui désigné par le Loueur ou l'assistance, sans accord préalable du Loueur.

À défaut de respect de ces obligations, Vous restez redevable de l'intégralité de notre préjudice dans les conditions de l'article III.2, qui ne saurait être inférieur, à titre de pénalité, à deux fois le montant de la Franchise.

III.1.2. VOTRE ENGAGEMENT FINANCIER

En cas d'Accident ou de dommage à la Moto, Votre engagement financier est limité au montant de la Franchise figurant sur le Contrat de location, lorsque Votre responsabilité est engagée en tout ou partie ou que le tiers n'est pas identifié, sauf dans les cas prévus à l'article III.2. La Franchise n'est pas retenue lorsque la responsabilité entière d'un tiers identifié est établie.

Lorsque plusieurs Accidents surviennent pendant la location, une Franchise s'applique à chacun d'eux. Lorsque Votre responsabilité est engagée, les frais de gestion du sinistre et les frais d'immobilisation prévus à l'article VII s'y ajoutent.

III.2. EXCLUSIONS DE LA FRANCHISE ET DES PROTECTIONS

Sauf cas de Force majeure, Vous supportez l'intégralité du préjudice subi par le Loueur, y compris les dommages à la Moto, sans application de la Franchise ni des protections souscrites, dans les cas suivants :

  • non-respect des articles I.2, II.2.2, II.2.3, II.2.4, II.2.5 et III.1.1 ;
  • conduite par une personne non mentionnée sur le Contrat de location ou qui ne remplit pas les conditions de l'article I.2 ;
  • conduite sous l'emprise de l'alcool au-delà du taux légal, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la conduite, ou refus de se soumettre aux vérifications des autorités ;
  • Accident survenu alors que le Conducteur ou le passager ne portait pas de casque homologué ou de gants certifiés ;
  • surcharge ou transport d'un passager en méconnaissance de l'article II.2.1 ;
  • conduite acrobatique, utilisation sur circuit ou hors des routes autorisées ;
  • erreur de carburant et détériorations du moteur, de l'embrayage, de la boîte de vitesses ou de la transmission résultant d'une utilisation manifestement fautive ou inappropriée ;
  • dépassement non autorisé de la durée de la location, abandon ou non-restitution de la Moto de Votre fait ;
  • négligence ou faute manifestement grave dans la conduite ou la garde de la Moto, de ses clés ou de ses papiers, notamment le non-respect de la signalisation (feux rouges, stops, limitations de vitesse) ;
  • dommages causés volontairement par Vous, par le passager ou par toute personne dont Vous répondez ;
  • Accident ou chute non déclaré, constat amiable non remis dans les délais, inexploitable ou de complaisance, le préjudice ne pouvant alors être inférieur, à titre de pénalité, à deux fois le montant de la Franchise ;
  • Accident dont Vous êtes responsable et qui rend la Moto économiquement irréparable ;
  • obtention de la Moto au moyen d'une fausse déclaration ou de faux documents, fraude ou détournement ;
  • inscription du Locataire ou du Conducteur sur une liste officielle de sanctions ou de personnes recherchées.

Quelle que soit la protection souscrite, sauf mention contraire sur le Contrat de location, restent en outre à Votre charge : les dommages aux pneumatiques ; la perte, le vol ou la détérioration des Équipements (casques, tendeurs, antivol, top-case, valises, trousse à outils), des clés et des papiers ; les dommages aux rétroviseurs, clignotants, phares et feux, au réservoir et à son bouchon, à la batterie et au porte-bagages ; les dommages au châssis et au carénage causés par le passage sur un chemin non revêtu ou sur un obstacle.

III.3. ÉVALUATION DES DOMMAGES

Le montant des dommages est établi sur devis ou facture d'un réparateur professionnel, sur la base des tarifs de pièces et de main-d'oeuvre du constructeur, ou par un expert indépendant. Il Vous est notifié par écrit, photographies à l'appui.

S'y ajoutent les frais d'immobilisation de la Moto pendant la durée raisonnable de réparation, dont le montant figure à l'article VII.

En cas de désaccord, Vous pouvez, dans les 8 jours ouvrés suivant la notification, demander à Vos frais avancés une expertise par un expert agréé, dont les conclusions s'imposent aux parties.

III.4. VOL OU TENTATIVE DE VOL

III.4.1. DISPOSITIONS À PRENDRE

Vous devez déclarer le Vol ou la tentative de Vol aux services de police ou de gendarmerie dès que Vous en avez connaissance, et remettre à l'Agence, dans les deux jours ouvrés sauf cas de Force majeure, le récépissé de déclaration, les clés de la Moto et l'antivol fourni. La location prend fin à l'accomplissement de ces formalités.

À défaut, Vous restez redevable de l'intégralité de notre préjudice, qui ne saurait être inférieur, à titre de pénalité, à deux fois le montant de la Franchise.

III.4.2. CONSÉQUENCES DU VOL

Si ces formalités sont respectées, Votre engagement financier est limité au montant de la Franchise vol figurant sur le Contrat de location.

Il est en revanche total, et Vous devez rembourser la Valeur de la Moto, si :

  • Vous ne restituez pas les clés de la Moto, sauf vol avec violence dûment déclaré ;
  • la Moto n'était pas stationnée et protégée conformément à l'article II.2.4 ;
  • le Vol est de Votre fait ou de celui d'une personne dont Vous répondez, ou a été commis avec Votre complicité ;
  • Vous avez remis les clés à une personne autre qu'un membre identifié de notre personnel.

Le vol des Équipements laissés sur la Moto reste à Votre charge.

III.5. PANNE

En cas de panne, Vous devez contacter l'Agence ou l'assistance avant toute intervention. Les frais de dépannage, de remorquage, de gardiennage et de rapatriement engagés sans cet accord restent à Votre charge.

Si la panne ne résulte pas de Votre fait, Nous Vous proposons, selon les disponibilités, une Moto de remplacement ou la prolongation de la location pour la durée d'immobilisation, à l'exclusion de toute autre indemnité.

IV. ASSURANCES ET PROTECTIONS

IV.1. RESPONSABILITÉ CIVILE

La Moto est assurée en responsabilité civile conformément à la loi. Cette assurance couvre les dommages matériels et corporels causés aux tiers, y compris au passager transporté conformément à l'article II.2.1. Elle ne couvre ni les dommages subis par la Moto, ni le Vol, ni les dommages corporels du Conducteur.

Nous Vous recommandons de vérifier que Vous disposez d'une garantie individuelle accident couvrant Vos propres dommages corporels.

IV.2. CE QUI RESTE À VOTRE CHARGE

Nous ne sommes pas responsables des vêtements, bagages, objets de valeur, appareils électroniques et autres biens transportés sur la Moto, y compris dans le top-case ou les valises, ni de leur perte ou de leur vol, même après le retour de la Moto. Nous ne répondons pas non plus d'une perte de chance ou d'une perte d'exploitation subie à l'occasion de la location.

IV.3. PROTECTIONS ET ASSISTANCE EN OPTION

Protection de base, incluse dans le prix de la location : en cas d'Accident, de dommage ou de Vol, Votre engagement financier est limité au montant de la Franchise de la Moto louée, au lieu de la Valeur de la Moto, dans les conditions et sous les exclusions de l'article III.

Réduction de franchise, en option facturée par jour de location : elle réduit la Franchise et la Caution. Elle se souscrit lors de la réservation ou au plus tard au départ.

Sauf mention contraire sur le Contrat de location, la Caution est égale à la Franchise de la protection choisie, et la Franchise vol est égale à la Franchise en cas d'Accident ou de dommage.

Assistance, en option facturée par jour de location : en cas de panne de la Moto ne résultant pas de Votre fait, après appel de l'Agence ou de l'assistance, les frais de taxi engagés avec son accord Vous sont remboursés sur justificatif et une solution de véhicule Vous est proposée, selon les disponibilités, pour poursuivre Votre voyage.

Le prix de chaque protection et option et les montants de Franchise et de Caution correspondants figurent sur le site, en Agence et sur le Contrat de location.

Dans les cas visés à l'article III.2, les protections souscrites ne s'appliquent pas.

V. PRIX, PAIEMENT ET CAUTION

V.1. PRIX DE LA LOCATION

Le prix de la location est payable d'avance. La remise de la Moto est subordonnée au paiement du prix et à la constitution de la Caution.

Le prix comprend la location de la Moto pour la durée prévue, en kilométrage illimité, ainsi que les protections, options et Équipements souscrits mentionnés sur le Contrat de location. Peuvent s'y ajouter, selon le cas : les jours supplémentaires, le carburant manquant, les frais de nettoyage, les suppléments de l'article VII, les amendes et forfaits post-stationnement, les Franchises et, dans les cas de l'article III.2, l'intégralité du préjudice, ainsi que les frais d'immobilisation conformément à l'article 1732 du code civil.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, espèces dans les limites légales, virement et chèques-vacances (avec frais de traitement, article VII).

V.2. CARBURANT

Le carburant est à Votre charge. La Moto doit être restituée avec le même niveau de carburant qu'au départ, avec le carburant préconisé par le constructeur. À défaut, le carburant manquant est facturé selon la grille de l'article VII.

V.3. KILOMÉTRAGE

Le kilométrage est illimité. Les kilomètres parcourus sont relevés au compteur au départ et au retour, sur l'État des lieux.

V.4. NETTOYAGE

Une Moto restituée anormalement sale (boue, sable, salissures importantes) donne lieu à des frais de nettoyage selon la grille de l'article VII.

V.5. FACTURATION ET RETARD DE PAIEMENT

Une facture de clôture est émise au retour de la Moto. Elle reprend le prix de la location et les frais constatés au retour. Une facture complémentaire peut être émise ensuite, notamment pour un sinistre ou le traitement d'une amende.

Les factures sont établies en euros et payables à réception. À défaut de paiement, les sommes dues portent intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal et, pour les clients professionnels, donnent lieu en outre à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

V.6. CAUTION

La Caution est constituée au départ par une pré-autorisation ou une empreinte sur une carte de crédit au nom du Locataire. Son montant figure sur le Contrat de location.

Vous autorisez expressément le Loueur à prélever sur la Caution, ou à débiter la carte ayant servi à la constituer, toute somme due au titre du Contrat de location. La Caution est libérée après la restitution de la Moto et le règlement de toutes les sommes dues ; le délai de déblocage dépend de Votre banque.

VI. DISPOSITIONS DIVERSES

VI.1. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, la location d'une Moto à une date déterminée n'ouvre pas droit à rétractation.

VI.2. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'Agence. À défaut de solution amiable, Vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du site et sur le Contrat de location, conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation.

VI.3. DONNÉES PERSONNELLES

Les données recueillies pour la réservation et la location, y compris les copies du permis de conduire et de la Pièce d'identité, sont traitées par le Loueur pour l'exécution du Contrat de location, la gestion des sinistres et des infractions et le respect de ses obligations légales, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité du site.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, que Vous pouvez exercer auprès de l'Agence en justifiant de Votre identité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

VI.4. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le Contrat de location est soumis au droit français. Tout litige qui n'a pu être réglé à l'amiable relève des tribunaux de Bastia. Le Locataire consommateur peut toutefois saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation.

VI.5. LANGUE

Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.

VII. GRILLE DES SUPPLÉMENTS

Montants toutes taxes comprises en vigueur à la date des présentes, également affichés en Agence. Le montant applicable est celui indiqué sur le Contrat de location ou, à défaut, celui de la présente grille.

  • Frais de dossier pour une réservation effectuée en Agence ou par téléphone : 15 €
  • Frais de traitement des chèques-vacances : 25 €
  • Arrivée tardive, restitution ou départ en dehors des horaires d'ouverture avec accord de l'Agence (astreinte) : 82,80 € par mouvement
  • Départ anticipé par rapport à l'heure prévue : 20 €
  • Livraison ou reprise de la Moto, sur demande et selon disponibilités : 25 € jusqu'à 15 km de l'Agence, 25 € et 1 € par kilomètre de 16 à 50 km, 35 € et 1 € par kilomètre au-delà de 50 km, par mouvement
  • Nettoyage d'une Moto restituée anormalement sale : 150 €
  • Carburant manquant : 30 € de prestation de remplissage et 3,85 € par litre manquant
  • Gestion d'une amende, d'une contravention, d'un péage ou d'un forfait post-stationnement : 30 € par avis
  • Gestion d'un sinistre (Accident, dommage, Vol ou tentative de Vol) : 60 € par dossier
  • Immobilisation de la Moto en cas de dommage ou d'Accident : 45 € par jour
  • Perte ou non-restitution des clés de la Moto : 600 €
  • Sortie de Corse avec accord écrit du Loueur : 15 € par jour, au plus 4 jours facturés par tranche de 30 jours de location
  • Sortie de Corse sans accord : pénalité de 100 €, et 500 € en cas d'intervention hors de Corse
  • Restitution dans un autre lieu que l'Agence, avec accord : 200 € et 0,75 € par kilomètre de rapatriement
  • Abandon de la Moto sans accord : 500 € et 0,75 € par kilomètre de rapatriement
  • Option Flex (annulation remboursée jusqu'à 48 h avant le départ) : 10 % du prix de la réservation, 50 € minimum
  • Valises latérales : 50 € par location
  • Pack solo (un casque et une paire de gants) : 8 € par jour
  • Pack duo (deux casques et deux paires de gants) : 12 € par jour
  • Conducteur additionnel : 5 € par jour
  • Assistance : 10 € par jour
  • Réduction de franchise : prix par jour selon la Moto, indiqué sur le site, en Agence et sur le Contrat de location

ACCEPTATION

En signant le Contrat de location, le Locataire et chaque Conducteur reconnaissent avoir pris connaissance, avant la signature, des présentes conditions générales, de la grille des suppléments, des conditions des protections et options souscrites, des formalités à accomplir en cas d'Accident ou de Vol et des exclusions de l'article III.2, et les accepter.